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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La contribution pour la justice économique est une innovation importante. Cette mesure est bien sûr fondée sur un motif d'intérêt général. Seuls les contentieux commerciaux sont visés ; les procédures collectives n'entrent pas dans le périmètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les a...
