Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement n° 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l'amendement de Mme Moutchou.
La justice commerciale est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises en commission des lois, et j'avais d'ailleurs rédigé en 2013 un rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, en collaboration avec un ancien député du groupe qui ne s'appelait pas encore LR, Marcel Bonnot, qui fut adjoint au maire de Montbé...
Nous n'avons pas de défiance : nous ne doutons pas de la qualité du travail de ces tribunaux, en particulier celui effectué par les grands tribunaux des métropoles. Cela étant, je me pose deux questions. Première question : les agriculteurs seront-ils représentés par des agriculteurs dans ces instances, comme les entrepreneurs le sont par des c...
Deuxième question : comment pourrait-on concevoir d'exclure les magistrats d'un champ aussi vaste que celui du monde économique ? Les grands tribunaux de commerce ont compris que ce n'était pas leur intérêt. Pour en avoir discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris, je sais qu'il considère que c'est une chance d'avoir l'aide d'un...
Dans le même esprit, nous préconisons d'intégrer un magistrat du siège au sein du TAE, mais en qualité d'assesseur et non en tant que président de la juridiction. Je ne vois pas pourquoi on remplacerait un président juge consulaire efficace par un magistrat professionnel. Contrairement à ce que j'ai entendu, les syndicats de magistrats approuve...
Je veux remercier M. le rapporteur Pradal des explications qu'il a données. Je remercie également M. le garde des sceaux de s'en être remis à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 358, car cela montre une volonté d'ouverture. Prévoir un assesseur dans un délibéré me paraît en effet constituer un geste d'ouverture plutôt que de fermeture...
