Régime juridique des actions de groupe
(Article 2 undecies)

Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C'est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l'action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont...