Régime juridique des actions de groupe

Madame la rapporteure – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Philippe –, c'est un immense plaisir que de défendre ce texte à vos côtés. La qualité du travail parlementaire n'a pas manqué au rendez-vous : vous avez démontré votre capacité à vous saisir d'un sujet, à mener à bien votre mission, au terme de laquelle vous avez conclu à l...

Rappelons tout de même que c'est notre assemblée qui s'est saisie de cet enjeu et qu'un ensemble de députés défendent l'action de groupe. Il est frustrant de voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n'avons eu de cesse de souli...

Je soutiens également la position des rapporteurs, avec les mêmes arguments que ceux développés s'agissant de la santé. En ce qui concerne le monde du travail, il n'y a pas de remise en cause de l'État de droit : l'action de groupe ne bousculera pas ce qui existe déjà, à savoir la saisine du tribunal administratif en cas de licenciements ou la ...

Il n'est pas question de les évincer : les actions de groupe visent au contraire à se rassembler pour se défendre. Les syndicats informés d'une action de groupe qui concerne leur entreprise doivent évidemment en être partie prenante. Rassemblons les forces plutôt que de les opposer, afin d'agir pour le bien-être des salariés.

Heureusement que les juges peuvent eux aussi obtenir justice quand leurs droits sont lésés ! Des dispositifs sont prévus en pareil cas, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Le groupe Socialistes et apparentés se rangera à l'avis des rapporteurs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre votre am...

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment l'amendement qu'il a déposé – nous n'avons pas de regret à ce sujet. La position qui semble prédominer sur tous les bancs est celle d'un retour au nombre de cinquante qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons très fortement qu'il soit retenu : c'est essentiel pour facilite...

Il s'agit de poursuivre dans le registre de l'ouverture, sans négliger pour autant la préoccupation exprimée par M. le ministre délégué, à savoir qu'une action de groupe doit réunir suffisamment de personnes physiques ou morales. Le texte fixe un nombre minimal de collectivités territoriales, sans faire référence à un nombre d'habitants, ce qui...

Comme nous l'avons déjà dit en commission, puisqu'il faut ouvrir l'action de groupe, travaillons avec les acteurs de la justice et avec les avocats. On a peur d'une dérive vers la class action à l'américaine, mais le régime des avocats n'est pas du tout le même aux États-Unis et en France. Il me semble que les craintes relatives aux domm...

Ce texte a été discuté en commission ; il est inscrit à l'ordre du jour de cette semaine finalement très novatrice et tout à fait intéressante, la semaine dite de l'Assemblée nationale, dans laquelle des textes transpartisans sont discutés. J'apprécie pour ma part, je l'admets, que le Gouvernement – et en particulier le ministre délégué, qui n'...

…soit au travail, ici au banc, pour traiter ce dossier difficile. Cependant, je vous entends dire que l'on va tout rattraper au Sénat : ce n'est pas du tout l'état d'esprit qui nous anime ! Notre volonté à nous, c'est de défendre ce texte transpartisan qui tire précisément sa force de ce caractère transpartisan, des discussions que nous avons e...

Il faut éviter de considérer que l'Assemblée nationale est l'antichambre du Sénat, car c'est tout le contraire.

Nous devons donc dire, de la manière la plus forte, notre attachement à ce texte tel qu'il a été – excellemment – élaboré par les rapporteurs ; ils l'ont fait en conscience, en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État et sur l'intérêt porté au sujet par d'autres députés, issu de tous les bancs. Je ne peux pas admettre que nous le laissions filer...

Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d'une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l'égalité d'accès. Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constit...

Il apporte une restriction au dispositif prévu – et que j'ai découvert à l'occasion de l'examen en séance puisque nous n'avons pas discuté de cette mesure en commission des lois. Il me semble que dans le droit fil de ce que nous avons défendu précédemment et dans un souci de lisibilité, de transparence et de respect du rôle des acteurs de la j...

Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C'est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l'action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont...

Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu'il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l'accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n'avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d'appel, mais nous de...