Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier ali...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par l’aldéhyde formique et ses polymères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la pro...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par l’aldéhyde formique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affection provoquée par l’halothane dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affection engendrée par les nitrosoguanidine ou nitrosourée dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du déc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suiv...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivan...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai ...