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Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/01/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 748 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Thevenot, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lu...
