Motion de rejet préalable
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « établies » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier. Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « éthiques, » insérer les mots : « , assurée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». Exposé sommaire : Il y a a lieu que ces form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, la présente loi offre aux juristes d'entreprises actuellement en exercice, qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d'obtenir un diplôme de Master a l'issue d'une pratique ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins de contester et voir ordonnée la levée de ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au pro...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par les entreprises concernées. » Exposé sommaire...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et financées par les entreprises concernées ; ». E...