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Les amendements de Catherine Couturier pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous demandons la création d'une taxe sur les bureaux vacants. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure interpellé à nouveau Mme Sebaihi au sujet des maires qui, disons, ne respectent pas…
Oui, les maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU. Je pourrais vous citer de nombreux maires délinquants – pour avoir été moi-même adjointe au maire ,
Oui, j'ai été ajointe au maire chargée du logement dans une commune des Yvelines, mais pas délinquante ! Et je pourrais vous citer des élus qui, dans ce département, n'ont jamais respecté la loi SRU. Ils étaient délinquants tout simplement parce qu'ils préféraient payer la sanction financière plutôt que de créer des logements sociaux dans leur ...
Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l'absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre. Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements…
…il faut obliger les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements. Bien évidemment, c'est un choix politique qui…
