Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 bis)

L'article 9 bis porte sur les sanctions pour non-exécution des OLD. Nous en avons déjà parlé tout à l'heure, et je regrette sincèrement, quant à moi, le rejet de l'amendement présenté par mon collègue Delautrette. Cet article vise à augmenter la sanction mais aussi l'astreinte en cas de non-exécution des OLD, les sommes étant tout de même cons...