Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » Exposé sommaire : Afin d’atteindre réellement une plus grande mixité à tous...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constat...