Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'o...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet e...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'alinéa 22 afin que le rapport d'activité fournisse également des statistiques sur les issues réservées aux recours admin...

À l’alinéa 16, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé devant la personnalité qualifiée par la person...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.