Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Vous avez raison de souligner l'importance de la PCH. Nous avons voté de nombreuses avancées sous la précédente législature : nous avons ouvert la PCH sans limitation de durée en cas de handicap irréversible, à la suite notamment des préconisations du rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres pour améliorer le quotidien des personnes e...

Si l'on comprend bien l'avantage qu'il y aurait pour les Ehpad à voir ce délai raccourci, une telle modification ne serait pas neutre pour l'organisation du travail budgétaire de la représentation nationale. Retenir la date du 30 juin pour la détermination des dotations correspondant aux besoins en soins des résidents nous obligerait à nous pro...

Avis défavorable. Si nous comprenons bien l'intérêt des dons de jours de congé au sein d'une même entreprise, nous considérons que leur extension à l'échelle de plusieurs entreprises nécessiterait des concertations en amont car cela risquerait de déstabiliser l'organisation du travail dans chaque société.

Instaurer une telle redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d'accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important. Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l'aide sociale sont une prérogati...

Avis défavorable puisque la CNSA peut déjà activer deux leviers financiers en la matière : d'une part, un budget d'intervention pour les actions d'accompagnement des aidants ; d'autre part, le financement d'actions de prévention et d'accompagnement des aidants, grâce au concours qu'elle verse aux départements.

Défavorable sur l'ensemble des amendements. Vous ne voulez parler que des oubliés du Ségur, mais remettons l'église au milieu du village, et rappelons quelques chiffres : les revalorisations ont atteint 12 milliards d'euros en 2022, dont 3,2 milliards pour la seule branche autonomie. Elles ont donné lieu à des augmentations de salaire de 183 eu...

Plutôt que de consacrer l'essentiel de votre temps à débusquer les dysfonctionnements et à regarder le verre à moitié vide, reconnaissez qu'un effort inédit et historique a été consenti. Pour avoir travaillé dans une association, j'aurais aimé savoir ce qu'il en était quand la gauche était au pouvoir ! Il est vrai que certaines situations comp...

La procédure d'appel à projets, bien que contraignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, bien que je...