Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 13)

La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à laquelle la commission des lois a délégué l'examen des articles 10 à 17, 20 et 31, pour donner l'avis de la commission.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 24 Contre 40