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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 9)

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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 21 Contre 33

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 36 Contre 27

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