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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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J'ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur ladite motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l'adoption 96 Contre 189
