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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 36 Contre 5
La séance est reprise. Sur les amendements n° 39 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
