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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 285 et 317. La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l'amendement n° 285.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 47 Contre 55
