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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 4 A, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 983 de Mme Caroline Yadan est défendu. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l'amendement n° 453.
Sur les amendements identiques n° 478 et 479, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 913 ?
