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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, n° 4, 505, 1095 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 505 et 1095 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l'adoption 54 Contre 75
