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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je vous informe que sur les articles 27, 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 1448 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 96 Contre 0
