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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 47 Contre 68
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 107 Contre 0
Avec l'accord de M. le ministre, en ce jour d'anniversaire de mon grand garçon, je suspends la séance.
