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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 263 et 1169, tendant à supprimer l'article. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 263.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 11 Contre 49
Sur les amendements n° 274 et 1173, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public. Sur l'article 5 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 54 Contre 8
