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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 39.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 24 Contre 29
