Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Mes chers collègues, je vous informe que, sur l'amendement n° 195, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 94 Contre 12