Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 63 rectifié.
Monsieur Chenu, vous me demandez la parole alors que nous venons d'entendre un pour et un contre, ce qui correspond précisément à la règle que vous avez évoquée dans le cadre de votre rappel au règlement. Par conséquent, vous ne pouvez pas me demander à présent de donner la parole à un troisième orateur.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l'adoption 127 Contre 0