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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 127, portant article additionnel après l'article 1er .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 60 Contre 44
