Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 13)

Je n'ai pas le même avis que Nicolas Sansu. J'entends et respecte sa position mais je suis moi-même partagé. Par exemple, une sanction administrative apporterait de la souplesse là où une sanction pénale serait plus dissuasive. Par ailleurs, il me semble important d'apporter deux précisions. D'une part, l'article prévoit, en l'état, la créatio...