Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 12)

Madame Chikirou, la rédaction que vous proposez étend considérablement le droit de saisine de la HATVP, puisque « tout employé de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil » aurait le droit de la saisir. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la HATVP est compétente pour contribuer « au contrôle déontolo...

Madame Untermaier, nous avons déjà discuté de cette question en commission, cependant il est vrai que l'examen peut être repris dans l'hémicycle. La proposition de loi prévoit que c'est à l'administration bénéficiaire, dont fait partie le référent déontologue, de saisir la HATVP. On l'a dit, si un employé a un doute, il peut saisir le référent...

Les amendements n° 126 et 144 tendent à rétablir une disposition que nous avions supprimée en commission. Par cohérence, mon avis est défavorable. Les amendements n° 39, 127 et 145 ajoutent une condition de représentativité que nous avons également rejetée en commission. En fait, ce que vous proposez conduirait à instituer la HATVP en arbitre...

Avis défavorable. Le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peuvent déjà saisir la HATVP au titre de ses autres compétences en matière de contrôle des déclarations d'intérêts, mais il n'est pas logique que les présidents des commissions des finances des deux assemblées puissent le faire. En réalité, vou...

Monsieur Houssin, vos amendements n'ont rien à faire dans ce texte de loi. Faites une proposition de loi sur la refonte, les droits et les devoirs de la HATVP ; on l'étudiera dans cet hémicycle. Vous profitez du texte pour avancer des propositions qui ne relèvent pas des compétences de la HATVP, et nous ne voulons pas que celle-ci soit considér...

La HATVP publie déjà un rapport annuel ; cette évaluation apparaît à la page 91 de son dernier rapport. Demande de retrait, car votre amendement est satisfait.

L'amendement ajoute le secret de l'enquête et de l'instruction, et le secret médical à la liste des secrets pouvant être opposés à la HATVP. Vous aviez proposé en commission l'ajout du secret de l'enquête et de l'instruction, mais l'amendement avait été retiré. Selon nous, la HATVP n'a pas vocation à se transformer en une autorité d'enquête et...

Il est défavorable. La HATVP n'a pas pour mission de recevoir ni de traiter des pétitions. Si vous souhaitez qu'elle joue ce rôle, je vous invite, vous aussi, à rédiger une proposition de loi sur le sujet. Nous avons déjà débattu de la question de savoir qui peut saisir la HATVP. L'extension de la possibilité de saisine, telle que vous la prop...