Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 11)

Il veut rétablir un texte conforme à celui du Sénat, alors que cela ne correspond pas du tout aux travaux que nous avons menés tous les deux.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques. Je remercie tout de même leurs auteurs de les avoir déposés, ce qui me permet de préciser l'intention de la commission – je dis bien celle de la commission, non la mienne ! L'article 11 adopté par le Sénat pose deux difficultés. D'une part, les termes employés sont très généraux et tendent...