Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Après l'article 6)

Pour ma part, je considère que l'amendement est trop lourd et peu opérationnel. En effet, les compétences des comités sociaux d'administration sont plus générales et stratégiques que la question des marchés publics de conseil. Aux termes du code général de la fonction publique (CGFP), les comités sociaux d'administration connaissent des questi...