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Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
261 amendements trouvés
09/10/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phili...
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est ...
