Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2...

À l’alinéa 2, après le mot : « vols », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance. L’article L. 114‑4 du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article unique de cette proposition de loi qui vise uniquement à restreindre le droit de grève des agents sans rechercher de solutions alternatives. la définition du service minimum, qui constitue une restriction du droit de grève, est jugé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de lo...