Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents d’accueil non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialiste...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents d’accueil qualifiés, hôtesses d’accueil et d’information pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des principes de la justice fiscale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les principes de la justice fiscale. En effet, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents civils de sécurité et de surveillance pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dépu...

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés sociali...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de surveillance du patrimoine et des administrations pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du gr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les développeurs informatiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sont ajoutés les mots :« sauf pour les guichetiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des droits sociaux garantis par la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux. En effet, la réforme proposée par le Gouvernement...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les guichetiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents d’accueil en administration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de dépa...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les facteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux. En effet, la réforme proposée par le Gouve...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents hospitaliers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ambulanciers salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...