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Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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L'usage généralisé par le Gouvernement d'outils d'obstruction – l'article 47-1 de la Constitution, l'article 44, alinéas 2 et 3, l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale, et l'article 38 au Sénat – pour faire adopter votre réforme des retraites injuste sans véritable vote témoigne d'un détournement manifeste et inédit de notre démocratie.
Avec ces procédures que vous avez cyniquement utilisées pour bâillonner le Parlement – une première sous la V
Vous vous êtes même érigés en membre du Conseil constitutionnel – ce que vous n'êtes pas – en effaçant la séparation des pouvoirs.
Je voulais solennellement vous mettre en garde, madame la Première ministre, ainsi que les présidents de groupe qui cautionnent cette funeste stratégie. Celle-ci va créer une jurisprudence : les groupes parlementaires seront désormais empêchés de déposer des propositions de loi ayant le moindre impact financier.
Je voulais vous rappeler qu'au titre de l'article 3 de notre Constitution, la souveraineté appartient au peuple français qui la délègue à ses représentants – nous les députés ! – et qu'au titre de l'article 24, le Parlement vote les lois. Nous votons les lois !
Le Général de Gaulle expliquait que notre Constitution, ce sont des institutions et une pratique. Vous ne respectez pas ces bonnes pratiques, vous ne respectez même pas le père de la V
La démocratie est notre bien le plus précieux. Les membres de notre groupe et de nombreux autres députés sur les bancs de notre assemblée veulent la préserver. Madame la Première ministre, quand allez-vous apaiser notre pays en laissant enfin les députés voter la loi ?
Vous deviez apaiser le pays, madame la Première ministre, mais vous continuez à jeter de l'huile sur le feu ! Tout cela n'est pas responsable !
