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Les amendements de Benjamin Lucas-Lundy pour ce dossier
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Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l'action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d'accès à la...
