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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 1er quindecies)
Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy
Les amendements de Benjamin Lucas-Lundy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à faire figurer dans la proposition de loi le régime spécifique de l'action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l'action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l'instar des autres actions de groupe, ce type de contenti...
