Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er quinquies)

Il réécrit une partie de l'article 1er quinquies introduit dans le texte par la commission des lois. D'une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l'action. D'autre part, il inscrit formellement l'obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudic...

Je m'exprime sur l'amendement. Le contexte éclairera le propos. Monsieur le ministre délégué, il est assez malvenu d'expliquer que des faits qui sont dans le débat public – et qui se rapportent à la confiance que nous accordons au Gouvernement et à sa probité – ne peuvent pas être évoqués à l'Assemblée nationale. De votre part, c'est une attaq...

Pour ma part, je vais me montrer très coconstructif en votant pour le sous-amendement n° 113 afin que nous puissions adopter ensemble l'amendement n° 31. Il faut savoir faire des compromis. Monsieur le ministre délégué, vous pourriez vous en inspirer pour d'autres circonstances.

Restons sur un élan de coconstruction bienvenu ! Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l'action de groupe. Depuis la création des actions de groupe, nous constatons un allongement considérable de la durée des procédures. Si l'on considère les échanges et les expertises des pièces entre les parties, l'examen de la recevabilité...