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Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er quater)
Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy
Les amendements de Benjamin Lucas-Lundy pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l'origine de l'action de groupe. Les manquements des personnes morales à l'origine de l'action de groupe sont parfois d'une telle gravité qu'il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudi...
Je ne veux pas voir dans l'avis défavorable du ministre délégué un lien avec l'exemple que j'ai cité, sachant que Cise Réunion est une filiale du groupe Saur dont nous avons beaucoup parlé ici : selon le parquet national financier (PNF), ce groupe aurait bénéficié d'un marché potentiellement truqué dans la ville d'Annonay dont le maire n'est au...
