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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les interventions de Béatrice Roullaud
Les amendements de Béatrice Roullaud pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je me demande pourquoi on nous oppose l'argument selon lequel la prévision d'un délai serait de nature réglementaire.
Dans la loi sur les vices cachés par exemple le législateur a fait le choix de prévoir un délai précis. Prévoir un délai n'est pas du tout contraire à la loi. Cet argument, que nous avons entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle, n'est pas bon.
