Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
(Article 1er)

Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d'urgence pour les ». Cela permet de...

Il vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 de l'amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d'une aide financière d'urgence. Or, selon nous, chaque victime doit b...

Nous estimons également qu'il faut supprimer cette condition pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.

Ce sous-amendement nous apparaît d'une particulière importance. L'amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l'article 1er , a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d'allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possibl...

Il précise que le montant défini par décret est un montant plancher – et non un plafond –, tenant compte du nombre d'enfants à charge. Ce montant minimal doit permettre à la victime de s'extraire d'une situation de violence, ce qui est la priorité de la proposition de loi.

En supprimant le mot « notamment » – qui sous-entend que d'autres motifs sont possibles –, il vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison à même de justifier le dépassement du délai de trois jours et qu'aucune autre ne puisse être invoquée.

Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l'accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d'une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l'heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent ...

Notre avis est défavorable sur le sous-amendement n° 113, favorable sur le n° 103, et défavorable sur le n° 120. Nous sommes favorables aux sous-amendements n° 75, 114 et 122, identiques au n° 93 que M. le rapporteur et moi-même avons déposé, ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 84, 115, 118 et 123. En revanche, nous ne sommes pas favor...