Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

Pour clarifier le débat, je vais lire l'exposé sommaire de l'amendement. Afin d'encourager les investissements productifs dans certains secteurs d'activité jugés prioritaires pour l'économie et les emplois,…

…on a institué en 1986 un dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d'investisseurs…

Ce dispositif, disais-je, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d'investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d'investissement en contrepartie d'un avantage fiscal à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, soit à octroyer à l'exploitant ultramarin lui-même un crédit d'impôt pour l'aider à financer ses ...

dans les départements et collectivités d'outre-mer, et pour sortir de la crise de la covid-19, l'échéance actuelle du dispositif…

Le député de Courson a raison : aujourd'hui, la politique du Gouvernement met les collectivités locales et les communes à l'agonie.

Elles n'ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n'ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d'augmenter le taux des taxes locales et les gens l'ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dir...