Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis a)

À l'origine, lorsqu'il a été introduit par le Sénat, l'article 10 bis A visait à réserver la commande publique aux entreprises de cloud non soumises à l'extraterritorialité d'un droit. Le voter en l'état serait revenu à exclure les géants du numérique – les Gafam – de la commande publique. Il a pourtant été voté à l'unanimité au Sénat ; supprim...

J'ai oublié de préciser que si ces sous-amendements n'étaient pas adoptés, notre vote sur l'amendement n° 1138 de Mme la rapporteure serait, bien entendu, remis en question. Nous voterions pour les amendements rétablissant l'article dans la version adoptée par le Sénat.

Monsieur le ministre délégué, vous usez toujours du même argument : des négociations européennes sont en cours. Mais lorsque vous avez fait adopter, ici même, la taxe sur les géants du numérique, vous avez passé outre ces négociations. De même, le texte anticipe sur la discussion du Data Act. Lorsque vous faites adopter ces dispositions par vos...