Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après le mot : « détenues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 201 : «, la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. Par a...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 3% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-C Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

À l’alinéa 136, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « à Fort-de-France, à Basse-Terre, ». Exposé sommaire : Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important. Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridi...

À la seconde phrase de l'alinéa 315, substituer aux mots : « des filières d'immigration » les mots : « de l'immigration ». Exposé sommaire : Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne pe...

À l’alinéa 45, après le mot : « carcérale », insérer les mots : « alimentée pour une large part par l’immigration irrégulière ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes écrouées en France d'octobre 2021, le ministère d...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée ...

À la première phrase de l’alinéa 75, après le mot : « violences », insérer les mots : « , le développement de l’idéologie islamiste, ». Exposé sommaire : Un rapport pénitentiaire de l'administration daté du 17 août 2021 dont le contenu a été révélé par la presse le 8 septembre 2021 évoque le fait que le seul rescapé des attentats du Batacl...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de pro...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouv...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère de la Justice et les ministères compétents proposeront un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes concernées. » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont à minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En 5 ans, cette stratégie de recrutement permettra de comme...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Cependant, l’absence de loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023‑2027 rend impossible tout jugement et évaluation de cette trajectoire, comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de disposer d’u...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante : « Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la Justice et sur chaque programme de la mission Justice...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Cette revalorisation indemnitaire se heurte néanmoins à la quasi-stagnation du budget sur la période 2025‑2027 et devra faire l’objet d’une revalorisation de la programmation budgétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne exécution de la politique de revalorisation ind...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés sont équipés en permanence de caméras individuelles, et peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot : « proposer », insérer les mots : « sur avis conforme de leur hiérarchie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et ...