Accélération de la production d'énergies renouvelables

…étant donné que l'article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu'avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.

L'amendement vise à étendre l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d'habitation de plus de 80 mètres carrés d'emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre propo...

Avis favorable pour cet amendement de suppression de l'alinéa 4, adopté en commission, car il va un peu trop loin. Il est nécessaire de conserver la possibilité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) de maintenir l'exclusion de certaines zones.

Nous avions effectivement évoqué cet amendement en commission. Il est important de disposer d'une étude de faisabilité afin de savoir si les bâtiments gérés par les organismes HLM présentent un potentiel de développement des énergies renouvelables. Avis de sagesse sur l'amendement et le sous-amendement.

Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d'urbanisme qui continuent à s'appliquer, ce qui permet d'interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Le code de l'urbanisme précise que le développement de ces pan...

Avis défavorable, car le programme local de l'habitat n'est pas un document adapté pour organiser la planification du développement des énergies renouvelables.

Face aux grandes difficultés actuelles que connaît l'offre de logements, et particulièrement de logements sociaux, il ne me paraît pas raisonnable d'imposer une telle obligation…

…qui désinciterait la construction de logements sociaux et enverrait un mauvais signal aux habitants. Avis défavorable sur ces deux amendements.

La maintenance est en effet un sujet important, mais nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 2892 de M. Millienne, dont l'écriture est beaucoup plus précise.

Concernant l'amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d'apprécier, au nom de l'État, l'intérêt manifeste d'installer ou non des équipements produisant de l'énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L'avis est donc défavorable. Concernant l'amendement de M. Millienne, il est clair que l'installation ...

Ils visent à interdire expressément l'utilisation des recettes des péages pour financer l'implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la conc...

En commission, nous avons supprimé l'article 11 ter introduit par le Sénat, notamment parce qu'il présentait des redondances et des incohérences avec l'article L. 171-4 du code de construction et de l'habitation. Par ailleurs, prévoir l'équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d...

En favorisant la production d'énergies renouvelables sur le domaine géré par VNF, cet amendement va dans le sens du texte, dont l'idée est de mobiliser le plus de foncier possible pour les énergies renouvelables. Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.

Je comprends votre intention, mais le dispositif de l'amendement comporte une erreur de référencement juridique : il vise à compléter l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation, alors que le PPT est codifié à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Nous avons effectivement évoqué le sujet tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'amendement n° 2093. L'exposé sommaire n'était pas cohérent avec le dispositif de l'amendement ; c'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable. La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s'assurer que le reste du temps, l...

Lors de l'examen en commission, nous avons précisé que l'implantation ne devait pas entraîner d'aggravation des risques. J'ajoute que le droit commun de l'environnement s'appliquera : pour chaque projet, une étude d'impact identifiera les dangers. Le porteur du projet doit démontrer qu'aucune autre solution n'est envisageable.

Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d'énergies renouvelables. Or supprimer l'article 11 n'aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.

En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu da...

La définition des parcs de stationnement soumis à l'obligation prévue à l'article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.

Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l'instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et es...