Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

Vous proposez des possibilités d'adaptation plutôt qu'une exonération totale et systématique de l'obligation. Il faut donc être en mesure d'apprécier, même avec un décret d'application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lo...

Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d'adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J'émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.

Des exemptions à l'obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le critère d'exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d'application, ce qui permettra de l'assortir des garanties nécessaires et utiles afin d'éviter que tous les motifs ne permettent de s'exonérer de l'obligation si l'impact est seulement économique. Avis défavorable.

Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d'annuler l'effet du dispositif puisqu'il suffirait d'un arbre pour déroger aux obligations de l'article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l'exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements.

Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d'application du dispositif. D'ailleurs, si la préexistence d'un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l'obligation fixée par l'article. Avis défavorable.

Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d'aménagement pourraient être envisagés en lien avec l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l'obligation d'installer des o...

Avis défavorable aux amendements n° 708, 281 et 2346, et au sous-amendement n° 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques n° 1585 et 1902 rectifié.

Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d'exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028.

Il est en grande partie satisfait puisque l'alinéa 8 de l'article 11 précise bien qu'« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu'il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d'exemption s'appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite ...

Vous souhaitez en fait que l'on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s'appliquer à des parcs de tailles différentes ! S'agissant des délais, nous avons déjà dit qu'il ...

…ou plutôt supprimer la possibilité de bénéficier d'un délai supplémentaire pour la mise en conformité…

Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d'un délai supplémentaire pour se conformer à l'obligation prononcée par le représentant de l'État. Comme nous l'avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l'alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l'application locale du dispositif. Avis défavorable.

Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l'État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l'obligation, lorsqu'une personne publique prévoit une opération d'aménagement s'inscrivant dans une opération de revitalisation du...

Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l'autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d'appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines

Celui-ci implique qu'une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.

J'émets un avis favorable. Et j'annonce par avance que l'avis sera également favorable à l'amendement n° 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle.

Les sanctions prévues dans l'amendement n° 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l'amendement n° 2465 de M. Tavel.

Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l'occurrence de ces zones non interconnectées de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.

Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d'énergies renouvelables. Or supprimer l'article 11 n'aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.