Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de l’effectivité de la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité. Cette proposition existe aujourd’hui dans...