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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)
Les interventions d'Arthur Delaporte
Les amendements de Arthur Delaporte pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Parce que l'article 12 vise à répondre à des situations d'urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu'il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d'un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l'état d'...
