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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)
Les interventions d'Antoine Léaument
Les amendements de Antoine Léaument pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'un amendement de repli dans lequel nous vous proposons que le président du tribunal des activités économiques, au moins, soit choisi parmi des magistrats professionnels. Le niveau de complexité de ces sujets est tel que nous estimons nécessaire que des magistrats professionnels assument cette fonction. Nous vous proposons donc de re...
