Programmation militaire 2024-2030

Madame la rapporteure pour avis, il est simplement proposé d'ajouter dans la loi que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté. Il s'agit que nos concitoyens connaissent leurs droits – rien de grave à le rappeler dans la loi, donc. Cela ne coûte rien, n...

On ne comprend plus rien ! Vous dites que dix ans de conservation des données, c'est trop. C'est pourtant le délai que prévoyait le projet de loi ; il a été réduit à cinq ans lors de l'examen en commission. Vous affirmez maintenant que la bonne durée serait cinq ans, que deux ans seraient insuffisants. Nous vous demandons pourquoi. Seul M. le m...

Notre propos tend à souligner qu'on ne peut limiter les droits sans avoir de bonnes raisons. Sinon on fait n'importe quoi, comme utiliser des lois de sécurité intérieure contre des militants écologistes – ça arrive. On nous demande assez fréquemment d'adopter telle et telle mesures au nom de la lutte antiterroriste, ou de l'ordre public – M. Be...

…comme placer des mouchards dans les téléphones ! Petit à petit, on réduit les droits, encore et encore ; on utilise des lois antiterroristes à d'autres desseins, sans que cela pose problème. Nous examinons ici un sujet mineur et vous êtes incapables de nous dire pourquoi deux ans, cinq ans ou dix ans seraient ou ne seraient pas des délais opp...

La question qui se pose ici est celle de savoir si les éditeurs de logiciels transmettront les informations relatives aux vulnérabilités que présentent leurs propres produits, sachant, comme vient de l'expliquer notre collègue Bernalicis, que le public risque alors de se montrer peu enclin à les utiliser. Par conséquent, si l'on ne prévoit auc...

Ou de TikTok, entre autres : je suis d'accord. Si l'on va au bout de ce raisonnement, on peut estimer qu'il serait intéressant d'utiliser des logiciels libres, qui non seulement sont plus sécurisés mais échappent aux logiques capitalistiques, de sorte que leurs concepteurs n'auraient pas de difficultés à déclarer leurs failles de sécurité.

Eh bien, nous voilà dans le vif du sujet ! Ce n'est pas dogmatique de défendre la sécurité nationale, c'est patriote, et quand nous disons que le capitalisme peut être un problème pour la sécurité nationale, c'est n'est pas sur la base d'un dogme mais de faits avérés. Je vous ai rappelé que des entreprises capitalistiques mues par des logiques ...

Celui-ci n'est pas un amendement d'appel, c'est bien un amendement de suppression de l'article ! Nous considérons en effet que l'article 35 élargit dans une trop grande mesure les pouvoirs donnés à l'Anssi et désapprouvons surtout – c'est le point le plus problématique pour nous – le fait que ce soient les opérateurs qui placent des dispositifs...

Je sais bien qu'un amendement à venir pourrait modifier la durée ! Je me permettais simplement de signaler, de façon un peu habile, que l'on en revient à l'incohérence signalée précédemment s'agissant de la conservation des données.

Une nouvelle fois, j'ai du mal à comprendre pourquoi cet avis de l'Arcep vous pose problème. Certes, il doit être possible de déroger à certains droits, mais uniquement lorsque les intérêts fondamentaux de la nation, la sécurité intérieure sont en jeu. Mélanie Thomin propose simplement que la disposition soit soumise à un avis préalable et conf...

Je ne comptais pas intervenir mais vous êtes allée trop loin, madame la rapporteure pour avis. Vous ne pouvez pas nous dire que nous sommes fleur bleue quand il est question de défense des droits. Nous n'avons confiance ni dans ce gouvernement ni dans cette majorité – mot qu'il faudrait mettre entre guillemets puisque vous êtes minoritaires – p...

Quand un Gouvernement s'en prend aux droits, il est normal de n'avoir aucune confiance en lui. Je vous renvoie à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans lequel est inscrite la résistance à l'oppression. Dès lors qu'il y a oppression, tout citoyen a le droit d'y résister.

Cela a à voir. Quand il est question de la garantie des droits, collègues, vous nous trouverez toujours au travers de votre route. Qu'il s'agisse, dans la LPM, des petits droits, sur lesquels posent question les marqueurs techniques que l'Anssi fournira aux opérateurs, ou des grands !

Combien de jeunes gens ont été arbitrairement détenus par votre gouvernement du fait des ordres donnés par M. Darmanin !

C'est vous qui vivez dans une réalité parallèle ! La manière dont vous avez traité l'opposition à la réforme des retraites, comme la violence que vous avez exercée à l'encontre des citoyens, ne fait que nous renforcer dans notre conviction : nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement pour garantir les droits.

Je ne comprends pas vos arguments – ou plus exactement, ils m'inquiètent. Vous expliquez que nous ne pouvons pas voter l'article 35 bis, car cela nous affaiblirait dans la négociation européenne. N'importe quoi ! C'est l'inverse.

Si le Parlement français décide d'adopter des mesures plus restrictives que celles que prévoit l'Union, vous pourrez vous en prévaloir dans la négociation européenne.

Nous défendons précisément l'intérêt national en refusant de voter votre amendement de suppression de l'article 35 bis . Vous expliquez tout à la fois que le dispositif prévu par l'article est génial, qu'il faut remercier M. Latombe pour son travail, mais qu'il faut le supprimer : vous rendez-vous compte de l'absurdité de l'argument ? D'après v...

Nous sommes pourtant bien en train de modifier le code de la défense, et nous examinons la loi de programmation militaire. Je vois davantage de rapport entre cet article et la défense que, par exemple, entre les mesures de surveillance générale et la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques dans laquelle vous les avez introduites : voi...