Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 4)

Avant de vous donner mon avis sur l'amendement, permettez-moi de présenter l'article 4, qu'il tend à réécrire. Cet article vise à créer, dans chaque département, une instance territoriale assurant le recueil, le traitement et l'évaluation des signalements de situations de maltraitance. Cette instance de lutte contre la maltraitance envers les a...

Vous souhaitez supprimer l'instance créée par l'article 4, or elle est indispensable. En 2002, une circulaire a prévu la création, dans chaque département, d'une instance de coordination permettant aux parties prenantes de la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables de travailler ensemble de manière plus efficace. Vingt ans p...

J'ai déjà expliqué pourquoi il n'était pas pertinent de créer une instance unique pour les adultes et les mineurs. Avis défavorable.

Permettez-moi de préciser les choses, madame Goulet. Actuellement, pour signaler un acte de maltraitance, il est possible de s'adresser à la police, à la gendarmerie, au numéro national 3977, à l'ARS ou au département. Demain, les personnes qui souhaitent faire un signalement pourront continuer de choisir l'un ou l'autre de ces interlocuteurs, ...

Avis défavorable, parce que la composition de l'instance comprend le président du conseil départemental, qui est notamment responsable des Ehpad. Multiplier par trop le nombre de ses membres risquerait de lui faire perdre son efficacité.

Ces amendements identiques visent un traitement conjoint des signalements par les ARS et les départements. Vous évoquez tous les services de la préfecture : de fait, ils seront associés à ces démarches, dès lors que les ARS pilotent l'instance ; en effet, nous avons vu que dans bon nombre d'endroits, les ARS et les départements travaillent de c...

Madame la députée, vous voulez supprimer un alinéa prévoyant le signalement des situations de maltraitance aux ARS. Or il nous paraît absolument indispensable de saisir les ARS des cas qui relèvent de leur responsabilité. Les membres de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui, depui...

Je me permets de vous renvoyer à la page 21 de notre rapport, où l'on définit la maltraitance. Il est écrit : « Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. » Notre volonté de lutter contre toutes les maltraitances n'est pas hypo...

Vous souhaitez, par ces amendements, que toutes les situations de maltraitance soient transmises au procureur de la République. Ce n'est pas ce que nous proposons : nous voulons au contraire créer une instance chargée de suivre, d'évaluer et de qualifier les maltraitances, puis de transmettre au procureur uniquement celles qui relèvent de son r...

Votre proposition reflète, à mon sens, une mauvaise connaissance de ce que sont les maltraitances. Toutes ne relèvent pas du ressort du procureur de la République. Je ne détaillerai pas tous les types de maltraitance existants, mais ils sont au moins au nombre de quatre. Il y a d'abord la maltraitance consciente et volontaire, qui relève bien é...

Même si – je le dis en préambule – nous ne réglerons pas la question des maltraitances sans effectifs supplémentaires, il serait donc trop facile de prétendre que ces derniers suffiront, à eux seuls, à lutter contre la maltraitance : il faudra déployer tous les dispositifs que nous proposons de créer. Nous ne pouvons d'ailleurs pas vous laisse...

Au risque de me répéter, cette proposition de loi n'est pas vide. Je pourrai dresser la liste des dispositions qu'elle comporte, mais, avec tous les ajouts que nous y avons apportés, l'exercice serait trop long. Sans doute aurons-nous l'occasion d'en faire l'inventaire d'ici à la fin de la journée. Ce que nous faisons n'est pas « rien » : ce te...

…vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que l'instance mentionnée à l'article 4 présente chaque année à la CRSA un bilan des signalements reçus. La CRSA étant une instance de démocratie sanitaire, se priver de ce bilan annuel serait réellement scandaleux. Avis défavorable.

Vous proposez de réduire le délai entre deux bilans d'un an à six mois. D'une part, une telle disposition pourrait inciter d'autres instances à faire de même, ce qui alourdirait leur fonctionnement. D'autre part, c'est bien le rôle de l'instance de coordination que de s'assurer que les situations de maltraitance sont traitées et que des réponse...

Madame Abomangoli, vous employez indifféremment les termes d'évaluation, d'inspection, de contrôle, qui correspondent à des réalités très différentes ; en outre, nous n'avons pas besoin d'un nouveau référentiel. Avis défavorable.

Je n'ai pas très bien compris votre argumentaire, cher collègue : l'amendement n° 670, que vous étiez censé soutenir, vise en effet à…

…insérer après l'alinéa 8 un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. » Je ne vois guère le rapport avec votre intervention. Avis défavorable.

L'amendement n° 663 vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 4 relatifs à la création, dans le code de la santé publique, d'une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance – instance dont nous avons évidemment besoin. Avis défavorable.

Ce que vous proposez, monsieur le député, revient à détourner le rôle de l'instance que nous proposons de mettre en place. Son rôle, en effet, n'est pas d'émettre des recommandations mais de traiter les signalements et de les orienter vers les autorités compétentes. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Je pense en revanche qu'il...

Nous n'avons pas besoin d'établir des protocoles, lesquels n'auraient pas d'utilité particulière. Les modalités de fonctionnement de l'instance seront définies par décret. Des protocoles établis conjointement par les départements et l'ARS, comme vous le proposez, risqueraient de ralentir le travail de l'instance. Avis défavorable.